Voici un diaporama des huissiers de Justices Donaud Delmas Jean et Bertaud, à Salon de Provence

Nos coordonnées

Huissiers de Justice Associés - Salon de Provence (13)

Horaires d'ouverture au public
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 - 11h30 / 14h - 17h30

Tél : 04 90 56 00 93
Constat : 06 27 07 73 73
Fax : 04 90 56 65 85

 

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L'exécution des jugements

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit responsable de l’exécution des décisions de justice.

Nos Solutions pour l' éxécution des décisions

Afin d’assurer la bonne exécution des décisions de justice rendues en votre faveur, nous disposons de diverses solutions légales mises à notre dispositions selon la finalité recherchée.

Ainsi selon la nature de la décision obtenue, la solvabilité du débiteur et sa bonne ou mauvaise volonté d’exécuter ses obligations, nous engageons la procédure la plus adaptée.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : procédure entrainant la saisie de l’ensemble des biens meubles corporels du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) suivie de leur vente aux enchères publiques,
  • Saisie-attribution : procédure à l’efficacité redoutable qui vise à bloquer les fonds situés sur les comptes bancaires du débiteur, ou toutes autres sommes dues par des tiers directement entre leurs mains,
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations : procédure qui permet une saisie à la source entre les mains de l’employeur de votre débiteur, via le greffe du tribunal d’instance,
  • Saisie- immobilière : procédure visant à la saisie puis à la vente par enchères publiques des biens immeubles du débiteur.

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble vous appartenant et détenu par le débiteur soit entre ses mains, soit entre les mains d’une tierce personne,
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : procédure de libération de locaux occupés par les locataires, avec parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation,

 

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des mesures ou saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.

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