Constat

Réaliser un constat d'huissier de justice à Salon-de-Provence

Rédaction de constat

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

  • Il établit la preuve du préjudice que vous avez subi ou que vous subissez actuellement,
  • Il permet de vous aménager une preuve en cas de contestation ultérieure de votre adversaire.

Sa valeur est reconnue :

  • La précision, l’impartialité et l’objectivité qui découlent de la qualité d’Officier Public et Ministériel de l’Huissier de Justice, font du constat un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.
  • Le constat est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable, car il vaut comme preuve jusqu’à inscription de faux.
  • Dans de nombreuses situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire qui sera plus longue et plus coûteuse.*

Les différents types de constats : 
  • En présence physique : l'huissier se rend sur place pour constater les faits faisant l'objet de la réquisition : constat de l'abandon de poste d'un salarié, dégradation d'appartement, inventaire en cas de succession et séparation, bornage, ...
  • Sur internet : constater par captures d'écran ou par descriptions les commentaires diffamants, images vidéos, concurrence déloyale, ...
  • SMS ou messages vocaux : retranscription et / ou constatation des messages vocaux et écrits (harcèlement, injures, ...)
  • Vidéo : ce constat peut être utilisé en matière de troubles du voisinage, atteinte à la tranquillité, état des mitoyens, 
L'étude DJB > Constat
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