Réaliser un constat d'huissier de justice à Salon-de-Provence
Rédaction de constat
Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :
Il établit la preuve du préjudice que vous avez subi ou que vous subissez actuellement,
Il permet de vous aménager une preuve en cas de contestation ultérieure de votre adversaire.
Sa valeur est reconnue :
La précision, l’impartialité et l’objectivité qui découlent de la qualité d’Officier Public et Ministériel de l’Huissier de Justice, font du constat un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.
Le constat est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable, car il vaut comme preuve jusqu’à inscription de faux.
Dans de nombreuses situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire qui sera plus longue et plus coûteuse.*
Les différents types de constats :
En présence physique : l'huissier se rend sur place pour constater les faits faisant l'objet de la réquisition : constat de l'abandon de poste d'un salarié, dégradation d'appartement, inventaire en cas de succession et séparation, bornage, ...
Sur internet : constater par captures d'écran ou par descriptions les commentaires diffamants, images vidéos, concurrence déloyale, ...
SMS ou messages vocaux : retranscription et / ou constatation des messages vocaux et écrits (harcèlement, injures, ...)
Vidéo : ce constat peut être utilisé en matière de troubles du voisinage, atteinte à la tranquillité, état des mitoyens,