Voici un diaporama des huissiers de Justices Donaud Delmas Jean et Bertaud, à Salon de Provence

Nos coordonnées

Huissiers de Justice Associés - Salon de Provence (13)

Horaires d'ouverture au public
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 - 11h30 / 14h - 17h30

Tél : 04 90 56 00 93
Constat : 06 27 07 73 73
Fax : 04 90 56 65 85

 

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Le constat par un Huissier de Justice

Que vous soyez un particulier, un artisan, un professionnel, ou une administration, le constat protège vos droits.

L’intérêt du constat :

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

  • Il établit la preuve du préjudice que vous avez subi ou que vous subissez actuellement,
  • Il permet de vous aménager une preuve en cas de contestation ultérieure de votre adversaire.

Sa valeur est reconnue :

  • La précision, l’impartialité et l’objectivité qui découlent de la qualité d’Officier Public et Ministériel de l’Huissier de Justice, font du constat un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.
  • Le constat est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable, car il vaut comme preuve jusqu’à inscription de faux.
  • Dans de nombreuses situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire qui sera plus longue et plus coûteuse.

Comment intervenons-nous ?

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

  • Sur votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
  • Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge, par l’obtention d’une ordonnance.

Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Nous intervenons en toutes circonstances :

A votre domicile :

  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
  • Nuisances de voisinage, distances des plantations,
  • Atteinte à votre droit de propriété, problèmes de servitudes,

Dans la gestion de votre patrimoine :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
  • Affichage du permis de construire,
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon de domicile conjugal,
  • Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,

 

Nous intervenons aussi dans bien d’autres circonstances, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour tout autre demande.

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