Voici un diaporama des huissiers de Justices Donaud Delmas Jean et Bertaud, à Salon de Provence

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Huissiers de Justice Associés - Salon de Provence (13)

Horaires d'ouverture au public
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 - 11h30 / 14h - 17h30

Tél : 04 90 56 00 93
Constat : 06 27 07 73 73
Fax : 04 90 56 65 85

 

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Le conflit de voisinage

L’Huissier de Justice peut vous aidez à lutter contre les troubles de voisinage. Les dérangements et autres inconvénients que vous subissez du fait des incivilités de vos voisins peuvent être constitutifs de « Troubles Anormaux du Voisinage ».

Solutionner le conflit

Grâce au constat, nous sommes en mesure de vous apportez la preuve du préjudice que vous subissez et ainsi vous permettre de faire cesser ces nuisances par tous les moyens nécessaires, y compris judiciaire.

Forts de ce constat, nous pouvons vous assister et vous accompagner dans la recherche d’une solution adaptée.

Quels troubles de voisinage ?

  • Atteinte au droit de propriété : Enclavement et servitudes de passage, séparation et mitoyenneté, écoulement des eaux, distances des constructions et plantations, empiètement, constat avant et après travaux…
  • Atteinte à l’environnement et à la vie privée : nuisances sonores diurnes et nocturnes, émanations de toute nature, décharges sauvage et constructions sans autorisations

Quand ?

  • Notre intervention peut être immédiate à toute heure et à tout moment de la semaine chez vous et sur la voie publique,
  • Cependant elle ne pourra se faire que sur autorisation du juge en respectant l’horaire légal d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers,

Comment ?

  • Constatation du trouble : la constatation est objective et consiste en une description précise du trouble subi à un moment donné sans en déduire ni les causes ni les conséquences,
  • Intervention amiable : afin d’éviter le coût d’une procédure, nous pouvons procéder à la recherche d’une solution négociée auprès de l’auteur du trouble après lui avoir dénoncé le constat,
  • Introduction d’une action en justice : en cas d’échec de la conciliation, nous pouvons procéder à la saisine du juge compétent pour obtenir une décision obligeant l’auteur du trouble à le faire cesser, assortie éventuellement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et ‘une astreinte afin de l’obliger à s’exécuter avec diligence.
  • Exécution de la décision : mise en œuvre ultérieure des procédures civiles d’exécution les plus adaptées au règlement du litige une fois celui-ci tranché par le juge.
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